Conditions d’utilisation

BLACK ARMOR FILMS – Boutique en ligne européenne B2B
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur www.blackarmorfilms.com.

Le vendeur et partenaire contractuel est :

wraphics Werbetechnik
Aarauerstrasse 21
5734 Reinach AG
Suisse

E-mail : info@blackarmorfilms.com

BLACK ARMOR FILMS fonctionne exclusivement comme une boutique en ligne destinée aux professionnels (B2B).

Les produits sont proposés et vendus uniquement à des clients professionnels qui achètent des marchandises dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles. Les ventes aux consommateurs privés (B2C) sont exclues.

Pour passer une commande, le client doit disposer d'un compte professionnel approuvé. Nous nous réservons le droit de vérifier les informations relatives à l'entreprise, de demander des justificatifs et de refuser les demandes d'inscription ou les commandes qui ne répondent pas à nos exigences B2B.

Les livraisons sont exclusivement disponibles vers les pays de l'Union européenne pouvant être sélectionnés lors du processus de commande.

2. Produits et informations sur les produits

BLACK ARMOR FILMS propose des films pour vitrages automobiles, des films de protection de peinture (PPF), des outils de pose et des accessoires associés.

Les produits sont fournis dans les dimensions, spécifications et unités de conditionnement indiquées dans les fiches des produits concernés.

Les descriptions et spécifications techniques disponibles au moment de la commande font partie des informations relatives aux produits concernés.

Les images des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur peuvent apparaître en raison des paramètres individuels des écrans.

Les spécifications techniques, les propriétés des matériaux et les recommandations d'application reposent sur les informations fournies par les fabricants concernés.

3. Commandes et conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

Les clients professionnels approuvés peuvent sélectionner des produits, les ajouter à leur panier et vérifier ou corriger leurs informations avant de finaliser leur commande.

En cliquant sur le bouton final indiquant une obligation de paiement, le client soumet une commande ferme.

Une confirmation de commande automatique atteste de la réception de la commande, mais ne constitue pas nécessairement son acceptation.

Le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur accepte expressément la commande ou, au plus tard, lors de l'expédition des marchandises, sauf disposition contraire du droit impératif applicable.

Si un produit commandé n'est pas disponible, le client en sera informé et tout paiement déjà reçu pour le produit indisponible sera remboursé.

4. Prix et taxes

Tous les prix des produits sont affichés en euros (EUR).

Sauf indication expresse contraire, les prix des produits s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA), TVA à l'importation dans l'Union européenne, droits de douane et frais de dédouanement.

Les produits sont expédiés depuis la Suisse vers l'Union européenne.

La TVA à l'importation, les éventuels droits de douane ainsi que les frais de dédouanement ou de traitement peuvent être dus en supplément du prix des produits et des frais de livraison.

Sauf accord exprès contraire, ces frais d'importation sont à la charge du client professionnel conformément aux conditions de livraison DAP convenues.

Les frais d'importation ne sont généralement pas perçus lors du processus de commande et peuvent être facturés séparément par l'opérateur postal, les autorités douanières ou un autre prestataire de services autorisé.

Les montants réels dépendent du pays de destination, du classement tarifaire des produits, de leur valeur en douane et de la réglementation applicable.

Lorsqu'une autre procédure douanière s'applique, les conditions correspondantes seront communiquées conformément aux exigences légales applicables.

Des informations complémentaires figurent dans notre Politique d'expédition et de livraison.

5. Conditions de paiement

Les modes de paiement disponibles sont affichés lors du processus de commande.

Les paiements sont traités par les prestataires de services de paiement proposés dans la boutique en ligne.

Sauf accord exprès contraire, le paiement est exigible au moment de la commande.

Les commandes sont traitées conformément au mode de paiement sélectionné et à la confirmation du paiement.

6. Expédition et livraison

Les commandes sont expédiées depuis la Suisse vers les pays de l'Union européenne disponibles lors du processus de commande.

L'expédition est actuellement assurée principalement par La Poste Suisse – PostPac International.

wraphics Werbetechnik se réserve le droit de faire appel à un autre prestataire de transport approprié lorsque cela est nécessaire.

Les frais de livraison sont calculés lors du processus de commande et affichés avant la validation de celle-ci.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des produits, du pays de destination, du prestataire de transport et des procédures de dédouanement.

Les délais de livraison indiqués sont des estimations, sauf s'ils ont été expressément convenus comme étant contraignants.

Les obligations légales impératives applicables restent inchangées.

7. Dédouanement et frais d'importation

Sauf accord exprès contraire, les livraisons sont effectuées selon les conditions DAP (Delivered at Place – Rendu au lieu de destination, Incoterms® 2020) à l'adresse de livraison convenue.

Selon les conditions DAP, le vendeur organise le transport jusqu'au lieu de destination convenu, tandis que le client professionnel est généralement responsable du dédouanement à l'importation et des frais d'importation applicables.

Ces frais peuvent comprendre :

• La TVA à l'importation dans le pays de destination

• Les éventuels droits de douane applicables

• Les frais de dédouanement et de traitement

• Les autres frais liés à l'importation prévus par la loi

Le client doit fournir des informations exactes concernant son entreprise, la livraison et l'importation, notamment un numéro EORI lorsque celui-ci est requis.

Les frais d'importation peuvent être perçus séparément par l'opérateur postal, les autorités douanières ou un autre prestataire de services autorisé.

Des procédures douanières particulières peuvent s'appliquer à certaines destinations, expéditions ou catégories de clients. Le cas échéant, les exigences légales correspondantes et les conditions convenues prévalent.

Des informations complémentaires figurent dans notre Politique d'expédition et de livraison.

8. Livraison et transfert des risques

Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée par le client professionnel lors du processus de commande.

Lorsque les conditions de livraison DAP ont été valablement convenues, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client lorsque les marchandises sont mises à sa disposition au lieu de destination convenu, prêtes à être déchargées, conformément aux Incoterms® 2020.

Toute disposition légale impérative différente ou condition de livraison convenue individuellement reste applicable.

9. Annulations et retours

BLACK ARMOR FILMS fournit des marchandises exclusivement à des clients professionnels.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs.

Les commandes ne peuvent pas être annulées après leur acceptation contractuelle sans l'accord du vendeur.

Les retours de marchandises correctement livrées et non défectueuses ne sont acceptés qu'avec notre autorisation expresse préalable.

Les conditions de retour éventuellement convenues, y compris les frais de retour applicables, seront communiquées individuellement.

Les droits légaux et contractuels relatifs aux marchandises défectueuses, endommagées ou livrées par erreur restent inchangés.

Des informations complémentaires figurent dans notre politique distincte de Retours et remboursements.

10. Adresse de retour

Lorsqu'un retour a été autorisé, les marchandises doivent être envoyées à l'adresse suivante :

wraphics Werbetechnik
Aarauerstrasse 21
5734 Reinach AG
Suisse

Les marchandises retournées doivent être emballées de manière appropriée pour le transport international.

Pour les retours depuis l'Union européenne vers la Suisse, les clients doivent fournir des documents douaniers exacts et identifier clairement l'envoi comme des marchandises retournées.

Les clients doivent nous contacter avant de retourner des produits afin d'obtenir les instructions nécessaires.

11. Dommages liés au transport et contrôle des marchandises

Les clients professionnels doivent vérifier les marchandises livrées dans un délai raisonnable après leur réception afin de détecter les dommages visibles liés au transport, les éventuels articles manquants et les défauts apparents, conformément au droit applicable.

Les dommages visibles doivent être documentés et signalés rapidement, en indiquant le numéro de commande correspondant et en fournissant des photographies lorsqu'elles sont disponibles.

Les obligations légales applicables en matière de vérification des marchandises et de notification des défauts restent inchangées.

12. Garantie légale et marchandises défectueuses

Les droits relatifs aux marchandises défectueuses ou non conformes sont régis par les dispositions légales applicables et les conditions contractuelles valablement convenues.

Les clients doivent respecter les obligations applicables en matière de vérification des marchandises et de notification des défauts.

Lorsqu'un défaut est établi, les recours disponibles sont déterminés par le droit applicable et les accords contractuels correspondants.

Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n'exclut une responsabilité ou des recours qui ne peuvent légalement être exclus.

13. Garanties commerciales volontaires et garanties des fabricants

Certains produits BLACK ARMOR FILMS peuvent bénéficier de garanties commerciales volontaires supplémentaires ou de garanties du fabricant.

La disponibilité, la durée, l'étendue, les conditions et les exclusions de ces garanties sont précisées dans les informations relatives aux produits concernés et dans les conditions de garantie correspondantes.

Les garanties volontaires sont distinctes des droits légaux et ne remplacent aucun recours légal impératif.

14. Installation professionnelle et utilisation des produits

Certains films sont destinés à être installés par des professionnels disposant des qualifications appropriées.

Les clients professionnels doivent respecter les informations relatives aux produits, les fiches techniques et les instructions de pose applicables avant toute utilisation ou installation.

Les clients sont responsables de l'évaluation de l'adéquation des produits à l'usage professionnel prévu, conformément aux spécifications du fabricant.

Dans la mesure autorisée par le droit applicable, le vendeur n'est pas responsable des dommages causés exclusivement par une installation incorrecte, une utilisation inadaptée ou le non-respect démontré des instructions correspondantes.

Les droits légaux relatifs aux défauts existant au moment de la livraison restent inchangés.

15. Responsabilité

wraphics Werbetechnik est responsable conformément aux dispositions légales applicables.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne s'applique que dans la mesure autorisée par la loi.

En particulier, la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dommages corporels et de réclamations relevant de la responsabilité impérative du fait des produits n'est pas exclue lorsque cette exclusion est interdite par le droit applicable.

16. Réserve de propriété

Dans la mesure autorisée par le droit applicable et lorsque cela a été valablement convenu, les marchandises restent la propriété de wraphics Werbetechnik jusqu'à leur paiement intégral.

17. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Des informations complémentaires concernant la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les relations contractuelles avec wraphics Werbetechnik sont régies par le droit suisse, dans la mesure où un tel choix de loi est légalement autorisé.

Pour les litiges impliquant des clients professionnels, les tribunaux compétents du lieu du siège de wraphics Werbetechnik, dans le canton d'Argovie, en Suisse, disposent d'une compétence exclusive dans la mesure autorisée par le droit applicable.

Les dispositions légales impératives relatives au droit applicable et à la compétence juridictionnelle restent inchangées.

19. Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est déclarée totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure autorisée par le droit applicable.

Les conditions contractuelles convenues individuellement prévalent, le cas échéant, sur les présentes Conditions générales de vente.

Les Conditions générales de vente valablement intégrées au contrat au moment de l'achat sont applicables.

20. Contact

wraphics Werbetechnik
Exploitant de BLACK ARMOR FILMS
Aarauerstrasse 21
5734 Reinach AG
Suisse

E-mail : info@blackarmorfilms.com
Site web : www.blackarmorfilms.com